Bonne nouvelle pour les acteurs de la végétalisation mais pas forcément pour les propriétaires : administrations, collectivités, artisans, industriels ou commerçants… détenant des bâtiments de plus de 500 m² d’emprise au sol.
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 “relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables” entraîne des modifications des Codes de l’urbanisme et de la construction concernant les bâtiments visés par l’obligation de mettre une végétalisation (ou un système de production d’énergie renouvelable).
Outre les bâtiments déjà concernés par la loi Climat & Résilience :
- constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal
- constructions de bâtiments à usage d’entrepôt
- constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
- construction de parcs de stationnement couverts accessibles au public
lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol - constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol
- en neuf, extensions et rénovation lourdes
S’ajoutent les :
- bâtiments ou parties de bâtiments administratif
- bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux
- hôpitaux
- équipements sportifs, récréatifs et de loisirs
- bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires
- parcs de stationnement couverts accessibles au public
… ayant une emprise au sol au moins égale à 500 mètres carrés.
Pour tous, l’obligation de végétaliser porte sur 30 % de la surface de la toiture.
- Pour les premiers, l’obligation s’applique dès le 1/07/2023.
- Pour les seconds, l’obligation s’applique le 1/01/2028.
Pour mémoire, un arrêté publié par le Ministère (en cours de consultation) fixera les caractéristiques minimales de la végétalisation. Sont également attendus les décrets pour fixer ce qu’est une rénovation lourde et les conditions d’exonération.
